septembre - 2020
Ceci est un événement récurrent2 octobre 2020 12 h 30 min
ACTIV BODY SARL
Studio de coaching sportif
8, Rue de Ferrare, 77300 FONTAINEBLEAU
Téléphone : 01 60 74 48 15
Mail : contact@activbodycoach.fr
Siret : 84342425000010
TVA intracommunautaire FR20843424250
R.C.S. MELUN : 843 424 250
Capital social : 5 000 euros
LE SITE INTERNET
Responsable légale : Mme Olga SAUTEREAU
Rédaction : Agence Bien Le Bonjour & Mme Olga Sautereau
Identité visuelle de Activbody.fr créée et réalisée pour le site web par Bien Le Bonjour !
Photographies (non contractuelles) : © Miha Bodytec, ©Activ Body ©Marie-Laure Duarte
Hébergement : OVH
Mise en ligne : 30 11 2018
Mise à jour : 07 09 2020
DONNÉES PERSONNELLES
Chez Activ Body, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous les utilisons dans le strict respect de la réglementation, de façon responsable et sécurisée.
• Correspondant Informatique et Liberté : Mme Olga Sautereau
• Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à : ACTIV BODY SARL
• Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : La promotion des activités proposées par Activ Body auprès de ses clients, abonnés ou futurs, et permettre la bonne gestion de notre clientèle et de nos partenaires.
• Le ou les destinataire(s) des données sont : Le service commercial
En conformité avec le RGPD, nous ne cédons pas les coordonnées dont nous disposons à un tiers.
Nous espérons vous garder parmi nos abonnés, nos clients et nos contacts le plus longtemps possible.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant ou vous désinscrire en vous adressant à : Activ Body par email à contact@activbodycoach.fr et/ou par courrier au 8 Rue de Ferrare, 77300 Fontainebleau (France).
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
PROPRIÉTÉ
Le site et les informations qu’il contient sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Le site et les éléments de son contenu ne peuvent être ni reproduits, ni republiés, ni retranscrits, ni modifiés, ni retransmis sans l’autorisation préalable des ayants droits par écrit (sauf utilisation dans le cercle de famille ou usage privé).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1er : Objet : Le présent contrat est souscrit entre la société (ACTIV BODY , SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 843 424 250 , ayant son siège social sis 8b rue de Ferrare, à Fontainebleau (77300)) (« ACTIV BODY ») et l’Adhérent (« l’Adhérent »). Il s’agit d’un contrat par lequel ACTIV BODY propose à l’Adhérent un entraînement d’électrostimulation avec la technologie Miha Bodytec. La souscription du présent contrat donne à l’Adhérent un accès au club de remise en forme ACTIV BODY afin d’effectuer des séances d’électrostimulation (les « Séances ») selon les modalités de la formule choisie.
Article 2 : Condition de pratique et état de santé : Avant sa première séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent atteste avoir reçu de ACTIV BODY toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S). L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire (« l’Anamnèse ») permettant à ACTIV BODY de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. ACTIV BODY est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».
Article 3 : Assurance : ACTIV BODY est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Adhérents, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir ACTIV BODY des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de ACTIV BODY. Conformément à l’article L.321-4 du code du sport, ACTIV BODY informe l’Adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne.
Article 4 : Contrat nominatif, incessible et non remboursable : Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible.
Article 5 : Informations bancaires : Les pièces justificatives (RIB – Caution) et de paiement sont fournies par l’Adhérent à ACTIV BODY au plus tard lors de la deuxième Séance effectuée par l’Adhérent. Au-delà ACTIV BODY se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier et l’Adhérent pourrait se voir refuser l’accès au centre ACTIV BODY.
Article 6 : Programmation des Séances : L’Adhérent s’engage à respecter les règles de pratique du Miha Bodytec (un maximum de deux (2) Séances par semaine et un délai minimum de soixante (60) heures entre deux (2) Séances) et à se conformer au règlement intérieur affiché au sein du centre ACTIV BODY. Les Séances d’électrostimulation réservées par l’Adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’Adhérent au moins 24 heures avant le début de la Séance. L’annulation ne peut être prise en compte par ACTIV BODY que lorsqu’elle est effectuée (i) soit sur le site Internet de ACTIV BODY, (ii) soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par ACTIV BODY ou (iii) lorsqu’elle est effectuée sur l’application mobile DECIPLUS. Les Séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard de l’Adhérent à sa Séance d’électrostimulation supérieur à cinq (5) minutes, ACTIV BODY est en droit de proposer une Séance d’une durée inférieure à celle réservée voire d’annuler la Séance.
Article 7 : Modalités des Packs de Séances et des Abonnements :
7.0 Frais d'adhésion : Pour toute première souscription d’un Pack de Séances ou d’un Abonnement, des Frais d'adhésion sont facturés à l’adhérent pour un prix de soixante (60) euros TTC payables une seule fois, lors de l'inscription.
7.1 Packs de Séances : Le « Pack de Séances » a une durée de validité déterminée. Toute séance non consommée au bout de la durée indiquée est perdue.
7.1.1 Pack de 12 Séances « EMS 12 » (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 12 Séances. Le prix du Pack de 12 Séances « EMS 12 » est de quatre cent vingt (420) euros TTC. Validité 120 jours.
7.1.2 Pack de 22 Séances « EMS 22 » (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 22 Séances. Le prix du Pack de 22 Séances « EMS 22 » est de six cent trente-huit (638) euros TTC. Validité 210 jours.
7.1.3 Pack de 32 Séances « EMS 32 » (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 32 Séances. Le prix du Pack de 32 Séances « EMS 32 » est de huit cent soixante quatre (864) euros TTC. Validité 310 jours.
7.1.4 Pack de 42 Séances « EMS 42 » (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 42 séances. Le prix du Pack de 42 séances « EMS 42 » est de mille cinquante (1050) euros TTC. Validité 365 jours.
7.2 Abonnements : Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de six (6) mois minimum. Les séances des Abonnements doivent être consommées dans le mois (4 ou 6 par mois flottant), la computation du délai se faisant à compter du jour de souscription du contrat. Les séances non consommées du fait de l’Adhérent ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont, par conséquent, perdues. Les séances non consommées du fait de ACTIV BODY sont, en revanche, reportées.
Toute Séance supplémentaire de l’Adhérent, non comprise dans l’Abonnement, est payée à ACTIV BODY, au tarif en vigueur.
7.2.1. Formule d’Abonnements (hors offre promotionnelle)
7.2.1.1. Abonnement « 4 Séances par mois » : L’Adhérent dispose de 4 séances à effectuer chaque mois dans le Centre ACTIV BODY. L’Adhérent verse à ACTIV BODY chaque mois la somme de quatre-vingt-seize (96) euros TTC. La valeur de l’Option Stop And Go est de quatre-vingt-dix-seize (96) euros TTC.
7.2.1.2. Abonnement « 6 Séances par mois » : L’Adhérent dispose de 6 séances à effectuer chaque mois dans le Centre ACTIV BODY. L’Adhérent verse à ACTIV BODY chaque mois la somme de cent trente-deux (132) euros TTC. La valeur de l’Option Stop And Go est de cent trente-deux (132) euros TTC.
7.2.2 Modification d’Abonnement. L’Adhérent peut à tout moment souscrire, par avenant, un abonnement comprenant un nombre de Séances supérieur à celui compris dans la formule d’Abonnement initialement souscrite. L’avenant ne modifie pas la durée du contrat initial ni la computation des délais pour la consommation des Séances. L’Adhérent s’oblige à payer la mensualité correspondant à la nouvelle formule d’abonnement, y compris pour le mois au cours duquel l’avenant est conclu.
L’Adhérent peut, par avenant, souscrire après plus de trois (3) mois d’abonnement un abonnement comprenant un nombre de Séances inférieur à celui compris dans la formule d’abonnement initialement souscrite, sous réserve d’avoir versé les trois (3) mensualités correspondantes. L’avenant prend effet pour le mois suivant celui au cours duquel il est conclu et il ne donne pas droit au remboursement des sommes versées par l’Adhérent à ACTIV BODY dans le cadre de la formule initialement souscrite.
7.2.3 Paiement et retard de paiement : L’Adhérent s’engage à verser la mensualité de son abonnement à ACTIV BODY, tous les mois, à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement, étant précisé que la première mensualité est versée concomitamment à la conclusion dudit contrat. Il est de la responsabilité de l’adhérent de s’assurer du paiement, même dans les cas de prélèvement automatiques par ACTIV BODY. En cas de retard dans le paiement de la mensualité à l’échéance, l’Adhérent est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Jusqu’à régularisation du paiement, ACTIV BODY est en droit de refuser d’exécuter ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil.
Article 7 bis : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exercé par l’Adhérent en utilisant le formulaire type figurant sur le site Internet ACTIV BODY et en l’adressant par lettre recommandée avec avis de réception à SARL ACTIV BODY, 8 rue de Ferrare, à Fontainebleau (77300).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, ACTIV BODY rembourse l’Adhérent de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ACTIV BODY a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Il est convenu que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation en se rendant, dans le délai du droit de rétractation, dans le Centre ACTIV BODY pour consommer une séance.
Article 8 : Fin de contrat et conditions de résiliation
8.1 Packs de séances : Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité du Pack de Séances, soit la durée indiqué pour chaque pack de séances à compter du jour de la conclusion du contrat. L’Adhérent peut toutefois bénéficier d’un report du terme du Pack de Séances s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, en en informant le Centre ACTIV BODY par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat peut être résilié par ACTIV BODY lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires ou des règles du Règlement Intérieur du Centre ACTIV BODY. En cas de résiliation à l’initiative de ACTIV BODY, les sommes versées au titre du Pack de Séance restent acquises à ACTIV BODY. Le fait de conclure un nouveau contrat avec ACTIV BODY après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.
8.2 Abonnements :
8.2.1 Durée de l’Abonnement et Option Stop And Go : Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de six (6) mois minimum à compter du jour de la conclusion du contrat. L’Adhérent peut souscrire une option lui permettant de résilier de manière anticipée son contrat d’abonnement (« l’Option Stop And Go »). Pour souscrire cette Option Stop And Go, l’Adhérent verse à ACTIV BODY une somme d’un montant égal à celui de la mensualité de son abonnement (la « Caution »). Si l’Adhérent exerce son Option Stop And Go selon les Modalités de Résiliation, il est mis fin au contrat et la Caution est acquise à ACTIV BODY. Si l’Adhérent n’exerce pas son Option Stop And Go et que le contrat d’abonnement va à son terme, la Caution est restituée à l’Adhérent au terme du contrat, sauf reconduction automatique de celui-ci emportant reconduction de l’Option Stop And Go.
8.2.2 Reconduction du contrat d’abonnement : Le contrat d’abonnement est reconduit de manière automatique et mensuelle une fois le délai minimum de six (6) mois d’engagement respecté et effectué dans son intégralité. Il est rappelé que l’article L. 215-1 du code de la consommation dispose :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Ainsi, l’Adhérent peut ne pas reconduire le contrat d’abonnement sous réserve d’adresser par lettre recommandée avec avis de réception au Centre ACTIV BODY, un courrier indiquant expressément qu’il souhaite que le contrat ne soit pas reconduit.
8.2.3. Résiliation à l’initiative de ACTIV BODY : Le contrat peut être résilié par ACTIV BODY lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat, notamment en cas de non-paiement des mensualités, ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires ou des règles du Règlement Intérieur du Centre ACTIV BODY. En cas de résiliation à l’initiative de ACTIV BODY, le fait de conclure un nouveau contrat avec ACTIV BODY après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat d’abonnement.
Suspension pour absence : L’Adhérent peut suspendre son abonnement en cas d’absence pour une durée comprise entre deux semaines et deux mois. Cette suspension reste toutefois soumise à l’accord de ACTIV BODY et est subordonnée en tout état de cause au respect d’un délai de prévenance d’une semaine.
Article 9 : Responsabilité civile : L’Adhérent reconnaît avoir été parfaitement informé par ACTIV BODY des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de ACTIV BODY ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’Adhérent en raison d’une faute imputable à l’Adhérent ou à un cas de force majeure, et ce, pendant toute la durée du contrat.
Article 10 : Protection des données personnelles : Les données personnelles de l’Adhérent collectées par ACTIV BODY sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérant au contrat, l’Adhérent consent à ce que ACTIV BODY collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. L’Adhérent pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à ACTIV BODY, 8 rue de Ferrare, à Fontainebleau (77300) étant précisé que l’opposition de l’Adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un Pack de Séance ou un Abonnement, engendrerait l’impossibilité pour ACTIV BODY d’assurer la prestation demandée. Ces données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de ACTIV BODY. L’opposition d’un Adhérent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de ACTIV BODY. Sans préjudice de ce qui précède, l’Adhérent dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat. L’Adhérent pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale adressée par courriel en utilisant le lien dédié qui figure sur chaque message électronique envoyé. Les données de l’Adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites.
L’Adhérent est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
Article 11 : Médiateur à la consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, l’Adhérent est en droit de saisir le médiateur à la consommation désigné par ACTIV BODY.
Le médiateur à la consommation désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 832 869 564, est la SAS Médiation Solution.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Article 12 : Juridiction et loi applicable : Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, tout litige pouvant survenir entre l’Adhérent et ACTIV BODY relève de la compétence (i) soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, (ii) soit de la juridiction du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.